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Justice fiscale

Justice fiscale
Parce que les individus, comme les entreprises, ont une responsabilité sociale, parce que le Parti socialiste est opposé aussi bien au tourisme fiscal qu’à l’incitation à la fraude et au dumping fiscal, je soutiens des mesures permettant un financement juste et pérenne des prestations publiques.

Chacun-e, aussi bien les individus que les sociétés, doit participer à l’effort fiscal et public en fonction de ses moyens et de ses capacités.
L’enjeu crucial des recettes

 

La course à la diminution d’impôts, pour les plus nantis, est le sport favori de la droite majoritaire. Baisse d’impôts et donc baisse de recettes. Et donc réduction des moyens dont dispose l’Etat pour fournir les prestations publiques. Or, depuis 1999, la fiscalité cantonale a baissé à 9 reprises, s’agissant des personnes physiques comme des personnes morales. Le cumul de ces baisses était chiffré à 1.3 milliard par année en 2014.

 
Ces baisses d’impôts imposées par la droite sont à l’origine de l’augmentation de la dette publique depuis trois décennies ! Conséquences de cette politique: ce sont les classes moyennes et les bas revenus qui paient l’addition avec l’augmentation de la dette et la diminution de l’offre des services publics. Le Canton n’arrive plus à équilibrer son budget sans sabrer des prestations, sans même parler de l’investissement. Il est en difficulté financière, alors que les communes, et essentiellement les villes, sont plutôt saines. Même les villes suburbaines modestes comme Onex ou Vernier arrivent à établir des budgets équilibrés et à développer de nouvelles prestations, à rénover leurs bâtiments et à maîtriser leur dette.


La majorité de droite cantonale fait passer les plus modestes à la caisse (attaques des subsides d’assurance-maladie, des prestations complémentaires ou encore des logements subventionnés), mais hurle à l’idée de faire contribuer les supers riches étrangers comme toutes et tous les autres contribuables. Au niveau des communes, les Socialistes compensent au mieux ces mesures anti-sociales, en développant des prestations pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. Cet engagement doit maintenant se traduire également sur le plan cantonal pour que les Socialistes cessent de jouer trop souvent les pompiers. 

Fiscalité des entreprises

 

Dans le débat sur la 3ème Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le Parti socialiste, aussi bien genevois que suisse, a toujours défendu une position claire. Une uniformisation du taux d’imposition sur le bénéfice des entreprises est nécessaire. A Genève, les petites et moyennes entreprises sont taxées 12.5% de plus que les entreprises dites « auxiliaires » et les holdings qui font du bénéfice à l’étranger. Un taux unique rétablirait donc l’égalité devant l’impôt et c’est pourquoi je le défends fermement. Cela étant, une révision de ces taux ne doit pas se jouer à la roulette. Sa définition unique doit garantir le maintien des prestations publiques, favoriser le dynamisme économique et ne pas s’inscrire dans une concurrence fiscale intercantonale acharnée qui aboutirait à des taux d’imposition tellement bas qu’elle mettrait en feu les finances publiques de tous les cantons.


C’est pourquoi, un taux d’imposition inférieur à 15% ainsi que l’exonération presque totale de l’impôt sur le capital, sans réelles mesures compensatoires ferait peser sur la population le coût des prestations publiques et aura un impact désastreux sur l’emploi et la cohésion sociale de notre canton. 

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Ne perdons jamais de vue que si les entreprises s’installent à Genève, elles le font aussi parce que le Canton et les villes leur offrent des atouts, notamment en termes d’infrastructures et de sécurité, qu’elles ne trouveraient pas ailleurs. Et cela, grâce à des milliers d’employé-e-s de l’Etat dont l’emploi est également menacé en cas de baisse massive des recettes fiscales. 

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Afin de remplir les missions étatiques, et tout en maintenant les mécanismes fiscaux actuels (maintien de la taxe professionnelle notamment), je défends l’introduction d’une contribution de responsabilité sociale des entreprises. Celle-ci serait prélevée en fonction du bénéfice et du nombre de salarié-e-s par entreprise.

 

Cette contribution servirait au financement des politiques publiques nécessaires aux conditions cadres des entreprises. Le ratio et le montant seraient fixés en fonction des besoins et des objectifs chiffrés de ces politiques publiques. Cette mesure a été proposée par les Socialistes dans le cadre des propositions de compensations à RIE III. 

Fiscalité des personnes physiques

 

Une fiscalité juste et redistributive doit également prévaloir pour les personnes physiques. Cela passe par la défense d’une participation au financement des prestations publiques de chacun-e en fonction de ses moyens, selon un taux progressif en fonction de ses revenus et de son patrimoine. 


Afin de garantir cette solidarité indispensable et d’abolir les privilèges, je soutiens, notamment, la suppression du bouclier fiscal, outil permettant de limiter injustement le prélèvement fiscal de certains contribuables, l’augmentation à 50% de la taxe sur la plus-value foncière ou encore la révision des barèmes d’imposition sur le revenu et la fortune des personnes physiques afin d’accroître la progressivité de l’impôt.

 

En outre, certaines déductions fiscales peuvent être réévaluées, comme la défiscalisation pour les dons. Bien qu’ils permettent à diverses associations de fonctionner, ils ne doivent pas se faire au détriment de rentrées fiscales étatiques et au profit de celles et ceux qui en ont les moyens.

 

Enfin, la valeur fiscale de certains immeubles doit être réévaluée. En effet, l’évaluation de la valeur fiscale des immeubles non locatifs à Genève est contraire à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et à l’égalité de traitement des propriétaires. En effet, les propriétaires ayant récemment acquis un bien sont taxés en fonction de la valeur fiscale actualisée lors du transfert de propriété, alors que les anciens propriétaires sont taxés sur une valeur totalement sous-évaluée, compte tenu de l’évolution du marché immobilier. La dernière évaluation générale a été réalisée en 1965 et depuis, seules des réévaluations linéaires, nettement en-deçà de l’évolution du marché, ont été faites. Là encore, il s’agit d’appliquer une égalité de traitement entre contribuables. Ces seules recettes générées devraient être de l’ordre de 280 millions par année pour le Canton.

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Le Conseil d’Etat doit prendre ses responsabilités, effectuer cette réévaluation et mettre fin à cette situation illégale. 
 

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